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Mécénat : une réduction d'impôt plus importante pour les petites entreprises

Le 10 décembre 2019
La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe, si ce dernier montant est plus élevé.

Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019.

Rappel du régime précédent

Les dons effectués par une entreprise à une œuvre d'intérêt général sont susceptibles de lui ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant (pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : « La réduction d'impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres »).

Cependant, les dons ainsi effectués n'étaient retenus jusqu'ici que dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, ce plafond étant en outre identique quelle que soit la taille de l'entreprise.

Ainsi, pour un même don de 5.000 €, une entreprise dont le chiffre d'affaires s'élevait à 1 million d'euros bénéficiait d'une réduction d'impôt de 3.000 €, tandis que celle dont le chiffre d'affaires s'élevait à 100.000 € ne bénéficiait que d'une réduction de 300 €. Dans le premier cas, la réduction représentait donc 60 % du don effectué, tandis que dans le second elle ne représentait que 6%.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Source : article 148 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30.